(73) À la suite de l’information provisoire, le producteur-exportateur CSN a fait valoir que, dans ses réponses au questionnaire, il avait souligné la nécessité de prendre en considération certains problèmes de qualité, qu’il avait signalé ces problèmes dans les données relatives aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation et qu’il avait fourni des éléments de preuve supplémentaires en ce sens lors des recoupements à distance. CSN a donc demandé à la Commission de tenir compte, dans ses calculs du dumping, des différences de qualité, étant donné que ces différences avaient une incidence sur la comparabilité des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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