(74) La Commission a considéré que, bien que CSN ait effectivement transmis des informations sur les différences de qualité du produit faisant l’objet de l’enquête, l’entreprise n’avait pas présenté de demande d’ajustement à cet égard dans ses réponses au questionnaire, ni lors des recoupements à distance. Toutefois, à la lumière de l’argument formulé après l’information provisoire, la Commission a réexaminé les informations présentées en ce qui concerne les différences de qualité. Hormis la demande de prise en compte des différences de qualité, CSN n’a fourni aucune information ou donnée supplémentaire après l’information provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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