Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 74 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(74) La Commission a considéré que, bien que CSN ait effectivement transmis des informations sur les différences de qualité du produit faisant l’objet de l’enquête, l’entreprise n’avait pas présenté de demande d’ajustement à cet égard dans ses réponses au questionnaire, ni lors des recoupements à distance. Toutefois, à la lumière de l’argument formulé après l’information provisoire, la Commission a réexaminé les informations présentées en ce qui concerne les différences de qualité. Hormis la demande de prise en compte des différences de qualité, CSN n’a fourni aucune information ou donnée supplémentaire après l’information provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).