(76) L’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base énonce ce qui suit: «Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produit concerné. Le montant de l’ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché.».
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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