Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 77 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(77) La Commission a considéré que CSN n’avait fourni aucune estimation raisonnable de la valeur de la différence sur le marché. En réponse à l’une des questions posées par la Commission au cours de la procédure de demande de complément d’information, CSN avait indiqué que le prix de l’ECCS de deuxième qualité était généralement inférieur d’un certain pourcentage à celui de l’ECCS de première qualité. Toutefois, lors de l’examen des données présentées par l’entreprise au niveau du type de produit tant pour les ventes à l’exportation que pour les ventes sur le marché intérieur, il était clair qu’aucune déclaration générale de ce genre ne pouvait être faite en ce qui concerne la différence de prix.

Aller plus loin

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