(79) Ensuite, la différence de prix entre les deux qualités pouvait différer d’un mois à l’autre. À titre d’exemple, pour un type de produit particulier, la Commission a remarqué que le produit de première qualité était effectivement légèrement plus cher que celui de deuxième qualité pendant un mois donné, mais qu’il avait été nettement moins cher que celui de deuxième qualité quelques mois plus tôt.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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