(81) Étant donné que i) les différences de prix entre l’ECCS de première et de deuxième qualité étaient incohérentes et irrégulières, ii) qu’elles ne correspondaient pas à la différence de prix globale mentionnée par CSN dans sa réponse à la demande de complément d’information et iii) que CSN n’a apporté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de son allégation, la Commission a considéré qu’aucune valeur de la différence sur le marché n’avait été établie ou ne pouvait être estimée, comme prescrit à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. La Commission a donc rejeté la demande de CSN concernant un ajustement au titre de différences de qualité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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