Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(85) À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait valoir que la présentation des indicateurs économiques sous la forme de fourchettes, concernant notamment la consommation de l’Union et incluant les données d’Eurostat relatives aux exportateurs étrangers en référence aux tableaux 1 et 4 du règlement provisoire, l’empêchait de formuler des observations utiles sur ces indicateurs et a demandé à la Commission de fournir des données précises. La CISA a également fait valoir que, compte tenu du fait qu’il existe quatre producteurs de l’Union, qui représentent trois groupes de producteurs indépendants de l’Union, il n’y a pas de risque que les parties intéressées soient en mesure de récupérer des informations propres aux producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).