Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(86) À cet égard, comme expliqué aux considérants 31 et 135 du règlement provisoire, les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, dont deux appartiennent au même groupe. Par conséquent, tous les chiffres devaient être présentés sous forme d’indices ou de fourchettes afin de préserver le traitement confidentiel des données communiquées. En outre, bien qu’il y ait quatre producteurs de l’Union représentant trois groupes de producteurs de l’Union, deux de ces groupes sont liés parce qu’ArcelorMittal détient une participation dans Acciaierie d’Italia. Par conséquent, la Commission a estimé qu’il était nécessaire de préserver le traitement confidentiel des données fournies et donc d’utiliser des fourchettes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).