(87) La Commission a estimé que les données relatives à la consommation de l’Union et celles relatives aux importations et à la part de marché figurant dans les tableaux 1 et 4 du règlement provisoire devaient également être présentées sous la forme de fourchettes, car les chiffres absolus permettraient de calculer les ventes totales et la part de marché des producteurs de l’Union et, par conséquent, de divulguer des renseignements confidentiels propres à chaque producteur de l’Union. La demande a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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