Article considérant 91

(91) Les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que, en vertu de l’accord antidumping, les paramètres fondamentaux permettant de déterminer une sous-cotation des prix sont les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et ceux du produit similaire dans l’ensemble du pays membre importateur, et qu’il n’existe aucun élément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de l’accord antidumping ni dans aucune autre disposition de l’accord permettant d’exclure les importations en provenance de sociétés non retenues dans l’échantillon des producteurs-exportateurs, étant donné qu’elles sont considérées comme faisant l’objet d’un dumping. De même, selon les pouvoirs publics brésiliens, en ce qui concerne l’analyse de la sous-cotation, rien dans l’accord antidumping n’autorise l’exclusion des transactions entre parties liées ou de tout autre type de ventes qui ne sont pas réputées avoir été effectuées au cours d’opérations commerciales normales aux fins du calcul du prix d’un produit similaire dans le pays membre importateur. À cet égard, les pouvoirs publics brésiliens ont renvoyé aux décisions des groupes spéciaux dans les différends CE — Éléments de fixation (Chine) et Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie.