Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 92 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(92) En outre, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que le libellé du considérant 151 du règlement provisoire laissait entendre que l’analyse de la sous-cotation avait été effectuée pays par pays pour la Chine et le Brésil, alors que, conformément au considérant 33 du même règlement, «la Commission a décidé de cumuler les importations en provenance des pays concernés aux fins de l’analyse décrite dans les considérants qui précèdent». Selon les pouvoirs publics brésiliens, une fois que les importations ont été cumulées aux fins de l’évaluation du préjudice, il convient de suivre la même procédure pour tous les examens prescrits par l’article 3 de l’accord antidumping, y compris l’examen des effets sur les prix. À cet égard, ils renvoient à la décision du groupe spécial dans le différend CE — Accessoires de tuyauterie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).