Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(93) Les pouvoirs publics brésiliens ont demandé à la Commission de préciser si leur appréciation des éléments de l’enquête était correcte et, dans l’affirmative, de procéder aux ajustements suivants dans les calculs:

— prendre en considération le prix de toutes les ventes du produit similaire par les producteurs de l’Union, y compris les transactions entre parties liées,

— prendre en considération toutes les importations du produit faisant l’objet de l’enquête en provenance de Chine et du Brésil, indépendamment de l’échantillon de producteurs-exportateurs établi au titre de l’article 6.10 de l’accord antidumping, et

— cumuler les importations en provenance de tous les pays faisant l’objet de l’enquête (la Chine et le Brésil) lors de l’évaluation de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).