Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(95) En ce qui concerne les allégations relatives à la sous-cotation des prix et à la sélection des ventes de l’industrie de l’Union utilisée pour calculer la sous-cotation, la Commission a confirmé que les importations d’ECCS des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient été comparées uniquement aux ventes du même type de produit par l’industrie de l’Union. À cet égard, la Commission a calculé la sous-cotation pour toutes les importations en provenance des pays concernés et a procédé en parallèle à l’analyse des effets sur les prix. Il en résulte une sous-cotation comprise entre 1,9 % et 21,8 %, soit une moyenne pondérée de 11,2 % pour les deux pays.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).