Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(97) La Commission a fait observer que ces conclusions sans équivoque relatives à un blocage notable des prix sont déjà, à elles seules, suffisantes sur le plan juridique pour confirmer que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Dans ces circonstances, il n’existe aucune obligation juridique de procéder à une analyse distincte et de parvenir à des conclusions concernant la sous-cotation des prix, car il s’agit d’une autre méthode d’analyse des effets sur les prix prévue à l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, malgré les conclusions relatives à la sous-cotation des prix établies dans le règlement provisoire, compte tenu des conclusions susmentionnées relatives au blocage des prix, l’analyse et les conclusions en matière de sous-cotation des prix sont inutiles au regard des résultats de l’enquête. En outre, dans ses arrêts récents, le Tribunal a confirmé que l’analyse par la Commission du blocage significatif des prix constituait un moyen d’évaluer les effets sur les prix au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. À la lumière de ce qui précède, les observations des parties concernant la sous-cotation des prix sont également sans objet. Néanmoins, par souci d’exhaustivité, la Commission a décidé de répondre aux allégations des parties intéressées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).