Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(98) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics brésiliens ont contesté la déclaration de la Commission selon laquelle les conclusions relatives à la sous-cotation des prix n’étaient pas nécessaires à l’issue de l’enquête, étant donné que, selon ces mêmes pouvoirs publics, la marge de préjudice était fondée sur la sous-cotation des prix. Toutefois, comme expliqué aux sections 6.1 et 6.2 ci-dessous, et contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics brésiliens, la marge de préjudice n’était pas fondée sur la sous-cotation constatée, mais plutôt sur la marge de sous-cotation des prix indicatifs calculée pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, à l’exception de Jintai, pour laquelle la marge de préjudice équivalait à la marge de dumping constatée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).