Article considérant 99

(99) En ce qui concerne l’allégation des pouvoirs publics brésiliens selon laquelle la Commission devrait prendre en considération le prix de toutes les ventes du produit similaire sur le marché de l’Union, y compris des transactions entre parties liées, la Commission a fait observer que, dans le cadre de ses enquêtes, elle recueille toutes les informations, y compris les prix de vente entre parties liées. Dans ce contexte, la Commission demande également aux producteurs de l’Union d’expliquer les politiques de prix de transfert appliquées aux transactions de vente avec des parties liées. Si la relation influe sur ces ventes et que leurs prix ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence, elles ne sont pas prises en compte dans l’analyse de la sous-cotation des prix, car les calculs qui en résultent seraient faussés par cette relation. En revanche, si les ventes entre parties liées sont réalisées dans des conditions de concurrence normale et correspondent à une transaction de marché, elles peuvent être pleinement prises en compte dans le calcul de la sous-cotation des prix (à condition qu’il n’y ait pas d’ajustements concernant le stade commercial). Cette démarche est totalement conforme aux dispositions du règlement de base et à la jurisprudence de l’OMC citée par les pouvoirs publics brésiliens. Cette allégation a donc été rejetée.