(14) Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission établit des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. Plus particulièrement, l’article 1er, point v), et l’article 11 dudit règlement délégué concernent les règles relatives aux dérogations à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/625 ayant trait au classement des zones de production et des zones de reparcage de pectinidés, de gastéropodes marins et d’holothurides. L’article 18 du règlement (UE) 2017/625, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1756, étend la possibilité de déroger à l’obligation de classer les zones de production et les zones de reparcage à tous les échinodermes non filtreurs, sans se limiter aux holothurides. En conséquence, il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2019/624 de manière que le classement des zones de production et des zones de reparcage ne soit pas requis en ce qui concerne la récolte des échinodermes non filtreurs.
Règlement délégué (UE) 2022/2258 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2258
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2258
Versionacte d'origine du 09/09/2022 (CELEX 32022R2258)
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