(2) Le 20 octobre 2016, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2017/87 de la Commission établissant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire, qui prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour le turbot capturé au moyen de filets maillants ancrés. Cette exemption s’est appliquée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Le 25 août 2021, le règlement délégué (UE) 2021/2065 de la Commission établissant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire a été adopté, et s’applique du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Règlement délégué (UE) 2022/2287 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2287
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2287
Versionacte d'origine du 12/08/2022 (CELEX 32022R2287)
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