Règlement délégué (UE) 2022/2287 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2287
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2287
Versionacte d'origine du 12/08/2022 (CELEX 32022R2287)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/2287EUR-Lex →

(3) La Bulgarie et la Roumanie ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de turbot en mer Noire. Le 12 février 2021, ces États membres ont présenté une recommandation commune à la Commission demandant le renouvellement du plan de rejets et de l’exemption liée à la capacité de survie du turbot capturé au moyen de filets maillants ancrés en mer Noire. Le 15 juillet 2021, ils ont présenté une recommandation commune actualisée. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/2065, ces États membres ont soumis, le 29 avril 2022 et le 10 mai 2022, des données supplémentaires sur les estimations de survie, dans le cadre de la pêche utilisant des filets maillants, pour le turbot capturé au moyen de filets maillants ancrés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).