(5) Le 7 juillet 2022, la Bulgarie et la Roumanie ont présenté une recommandation commune actualisée sur la prolongation de l’exemption, liée à la capacité de survie élevée du turbot, à l’obligation de débarquement en mer Noire pour une période de deux ans.
Règlement délégué (UE) 2022/2287 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2287
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2287
Versionacte d'origine du 12/08/2022 (CELEX 32022R2287)
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