Version consolidée au 13/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2292-20260913, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
IntituléÉtablissements dispensés du respect des exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 1
RattachementCHAPITRE IV — CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE LES ÉTABLISSEMENTS
Règlement délégué (UE) 2022/2292
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE LES ÉTABLISSEMENTS
VersionConsolidée au 13/09/2026 (CELEX 02022R2292-20260913)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2022/2292EUR-Lex →
Les exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux établissements qui n’exercent que les activités suivantes:
a) des activités de production primaire;
b) des opérations de transport;
c) le stockage de produits d’origine animale qui ne nécessitent pas une régulation de la température;
d) la production de produits hautement raffinés d’origine animale relevant des positions SH 2932 ou 3503 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.
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