Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2292-20260913, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
IntituléRéférences
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2022/2292
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 13/09/2026 (CELEX 02022R2292-20260913)
Référencearticle 23 du règlement délégué (UE) 2022/2292EUR-Lex →

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