Version consolidée au 13/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R2292-20260913, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
IntituléExigences relatives à l’utilisation des substances pharmacologiquement actives chez les animaux producteurs d’aliments et aux résidus de ces substances dans les produits d’origine animale et les produits composés
RattachementCHAPITRE III — CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES, LEURS RÉSIDUS, LES CONTAMINANTS ET LES RÉSIDUS DE PESTICIDES
Règlement délégué (UE) 2022/2292
CHAPITRE III — CONDITIONS D’ENTRÉE DANS L’UNION EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES, LEURS RÉSIDUS, LES CONTAMINANTS ET LES RÉSIDUS DE PESTICIDES
VersionConsolidée au 13/09/2026 (CELEX 02022R2292-20260913)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2022/2292EUR-Lex →
1. Les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des garanties que les contrôles de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives visées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1644 et de leurs résidus sont au moins équivalents à ceux requis pour les plans de contrôle nationaux pluriannuels des États membres, visés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1646.
2. Lorsqu’un pays tiers autorise l’utilisation chez les animaux producteurs d’aliments de substances pharmacologiquement actives qui ne sont pas autorisées pour ces animaux dans l’Union, les animaux producteurs d’aliments, les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union que dans la mesure où ce pays tiers fournit des garanties qu’aucun résidu de ces substances n’est présent chez ces animaux et dans ces produits. Les méthodes d’analyse utilisées pour démontrer l’absence de ces résidus sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/808 ou à des exigences équivalentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.