(13) Afin de garantir le même niveau de protection de la santé, des preuves et des garanties doivent être fournies au moyen de la soumission d’un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants répondant à certaines exigences prévues par le présent règlement. Pour garantir une conformité constante auxdites exigences, une mise à jour des plans de contrôle devrait être soumise à la Commission tous les ans.
Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
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