Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2022/2292EUR-Lex →

(15) La législation de l’Union fixe des règles concernant l’utilisation des substances pharmacologiquement actives et établit des limites pour leurs résidus dans les produits d’origine animale résultant de cette utilisation. Les animaux producteurs d’aliments et les produits d’origine animale, y compris ceux utilisés dans les produits composés, ne devraient entrer dans l’Union qu’en provenance de pays tiers garantissant que leurs contrôles de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives et de leurs résidus dans les produits d’origine animale sont au moins équivalents à ceux des plans de contrôle de l’Union inclus dans les plans de contrôle nationaux pluriannuels visés dans le règlement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission. Les règles établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/808 de la Commission devraient s’appliquer aux contrôles officiels de ces substances et résidus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2292. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).