(29) Au vu du nombre de notifications reçues dans le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par le règlement (CE) no 178/2002, les envois de certains animaux et biens destinés à être mis sur le marché pour la consommation humaine présentent des risques accrus de non-conformité avec les exigences de l’Union en matière de sécurité des denrées alimentaires. Par conséquent, chaque envoi de ces animaux et biens devrait être soumis à une certification individuelle avant l’entrée dans l’Union. Cette certification contribue aussi à rappeler les exigences pertinentes de l’Union aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des pays tiers ou régions de pays tiers. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission établit à cette fin des modèles de certificat zoosanitaire ou de certificat officiel. Les envois de ces animaux et biens pour lesquels l’Union n’est pas la destination finale devraient être accompagnés de certificats zoosanitaires ou de certificats officiels comportant une attestation de santé animale, tandis que l’attestation de santé publique pour ces animaux et biens n’est pas nécessaire, puisqu’ils ne seront pas mis sur le marché dans l’Union. En ce qui concerne certains produits composés, qui présentent un faible risque, une attestation privée de l’exploitant du secteur alimentaire les introduisant dans l’Union devrait remplacer la certification afin de garantir une approche proportionnée et fondée sur les risques.
Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
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