Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/2292EUR-Lex →

(3) Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission établit ces exigences supplémentaires et s’applique depuis le 14 décembre 2019. Il ne reprend pas les exigences déjà prévues par la directive 96/23/CE.

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