(30) Les produits composés de longue conservation représentant un risque négligeable, par exemple lorsque les seuls produits animaux présents dans le produit composé final sont des améliorants alimentaires, à savoir la vitamine D3, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires ou des arômes alimentaires, devraient être exemptés des contrôles aux frontières et des exigences en matière d’attestation privée.
Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
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