Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
RéférenceConsidérant 32 du règlement délégué (UE) 2022/2292EUR-Lex →

(32) Étant donné que les annexes I, II, III et IV de la directive 96/23/CE cessent de s’appliquer le 14 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 15 décembre 2022,

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