(4) Actuellement, les pays tiers en provenance desquels les animaux et les produits d’origine animale sont autorisés à entrer dans l’Union au regard des règles de santé publique de l’Union sont inscrits et maintenus sur des listes établies sur la base de diverses exigences, dont l’existence d’un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants apportant des garanties de contrôle de certains groupes de substances et de leurs résidus et contaminants, conformément aux exigences de la directive 96/23/CE.
Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
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