(5) Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE avec effet au 14 décembre 2019 et a prévu l’application transitoire, jusqu’au 14 décembre 2022, de certaines dispositions de cette directive.
Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
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