(6) L’introduction d’exigences supplémentaires visant à assurer le respect des mesures de contrôle des substances et groupes de résidus chez les animaux et dans les biens destinés à la consommation humaine prévues par la directive 96/23/CE devrait être combinée avec les exigences supplémentaires déjà prévues par le règlement délégué (UE) 2019/625.
Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
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