(7) Par conséquent, il convient d’énoncer toutes ces exigences supplémentaires dans un seul règlement délégué, de façon à simplifier leur interprétation et leur application et à accroître la transparence pour les pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2022/2292 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2292
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2292
Versionacte d'origine du 06/09/2022 (CELEX 32022R2292)
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