Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2293
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2293
Versionacte d'origine du 18/11/2022 (CELEX 32022R2293)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/2293EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE, mais prévoit que l’article 29, paragraphes 1 et 2, de cette directive continue de s’appliquer jusqu’au 14 décembre 2022.

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