(5) La décision 2011/163/UE de la Commission énumère les pays tiers dont les plans de surveillance concernant l’utilisation de substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives, les limites maximales de résidus de pesticides et les teneurs maximales de contaminants auxquels renvoie l’article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE lu en combinaison avec l’annexe I de cette directive, ont été approuvés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2293
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2293
Versionacte d'origine du 18/11/2022 (CELEX 32022R2293)
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