Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2293
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2293
Versionacte d'origine du 18/11/2022 (CELEX 32022R2293)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/2293EUR-Lex →

(9) Étant donné que le règlement délégué (UE) 2022/2292 est applicable à partir du 15 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date.

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