Version d'origine : acte du 23/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2294
IntituléTransmission de données et métadonnées à la Commission (Eurostat)
RattachementRèglement (UE) 2022/2294
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2294)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2022/2294EUR-Lex →
1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), chaque année, les données et les métadonnées de référence visées respectivement aux articles 3 et 4 dans les 14 mois suivant la fin de l’année de référence.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres fournissent les données et les métadonnées de référence sur les soins hospitaliers et les interventions chirurgicales visées aux points 6 et 7 de l’annexe II dans les 20 mois suivant la fin de l’année de référence.
3. Les données et les métadonnées de référence sont transmises à la Commission (Eurostat) au moyen du point d’entrée unique ou mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.