Version d'origine : acte du 23/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/2294
IntituléSources de données
RattachementRèglement (UE) 2022/2294
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2294)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2022/2294EUR-Lex →
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