Règlement (UE) 2022/2294 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2294
RattachementRèglement (UE) 2022/2294
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2294)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/2294EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,

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