(11) Les États membres et l’Agence, en tant qu’autorités compétentes, ont réaffirmé qu’ils étaient prêts à intervenir en conséquence au cas où des informations pertinentes indiqueraient l’existence de risques imminents en matière de sécurité résultant du non-respect par des transporteurs aériens de l’Union de normes de sécurité applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2295 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2295
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2295
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2295)
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