(42) Le 1er juillet 2020, la Commission a ouvert des consultations avec l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (ci-après la «PCAA») conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006, sur la base de la suspension de l’autorisation d’exploitant de pays tiers des compagnies aériennes immatriculées au Pakistan Pakistan International Airlines et Vision Air Pakistan, ainsi que d’une déclaration du ministre pakistanais des transports sur l’obtention frauduleuse de licences de pilote au Pakistan.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2295 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2295
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2295
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2295)
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