(46) Sur cette base, la Commission, tout en reconnaissant les mesures prises à ce jour, poursuivra son suivi du système de surveillance de la sécurité du Pakistan afin de déterminer si de nouvelles mesures sont nécessaires en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. Dans ces conditions, la Commission a l’intention de procéder, avec l’Agence et les États membres, à une mission d’évaluation sur place de l’Union au Pakistan en 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2295 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2295
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2295
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2295)
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