Règlement délégué (UE) 2022/2300 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2300
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2300
Versionacte d'origine du 30/08/2022 (CELEX 32022R2300)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/2300EUR-Lex →

(4) Afin de tenir compte de la date du début de la période de déclaration relative au cadre de suivi et d’évaluation du programme, le présent règlement délégué devrait s’appliquer rétroactivement, à compter du 1er janvier 2022,

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