(10) Pour les États membres relevant de l’article 6 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1938, l’objectif de remplissage devrait être réduit du volume fourni aux pays tiers au cours de la période de référence 2016-2021 si le volume moyen fourni était supérieur à 15 TWh par an pendant la période de soutirage des stocks de gaz (d’octobre à avril).
Règlement d’exécution (UE) 2022/2301 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2301
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2301)
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