(11) La Commission européenne a annoncé la mise en place de la plateforme de l’UE pour l’énergie, qui prévoit, entre autres, un éventuel achat commun de gaz, accord approuvé par le Conseil européen dans ses conclusions des 30 et 31 mai 2022. L’achat commun peut contribuer à améliorer l’égalité d’accès des entreprises de toute l’UE à des sources de gaz nouvelles ou alternatives, dans de meilleures conditions. En particulier, le recours à l’agrégation de la demande pourrait aider les États membres à atténuer les défis de la saison de remplissage 2023/24, en permettant, dans les limites du droit de la concurrence, de soutenir une meilleure coordination de la gestion du remplissage et du stockage et en contribuant à éviter des pics de prix excessifs dus, entre autres, à un remplissage non coordonné des installations de stockage.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2301 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2301
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2301)
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