(5) La Commission doit adopter, au plus tard le 15 novembre 2022, des actes d’exécution fixant les trajectoires de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour les États membres disposant d’installations de stockage souterrain de gaz. Compte tenu des contraintes de temps pour l’adoption de ces actes d’exécution, il convient d’adopter un acte d’exécution unique pour tous les États membres concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2301 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2301
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2301
Versionacte d'origine du 23/11/2022 (CELEX 32022R2301)
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