(4) Les formulaires types devraient également être adaptés et améliorés concernant certains aspects qui ont été recensés par les États membres et la Commission dans le cadre du processus menant à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2019/1780, comme la description de certaines conditions commerciales et l’application de ces conditions.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2303 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2303
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2303
Versionacte d'origine du 24/11/2022 (CELEX 32022R2303)
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