Règlement d’exécution (UE) 2022/2303 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2303
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2303
Versionacte d'origine du 24/11/2022 (CELEX 32022R2303)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/2303EUR-Lex →

(5) Afin de permettre une transition technique en douceur, les États membres ont besoin de temps pour se préparer à l’utilisation des nouveaux formulaires types. Afin de clarifier que, pendant une certaine période, tant les formulaires types établis par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 que ceux établis par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 peuvent être utilisés, il convient d’énoncer des dispositions transitoires. Pour des raisons de sécurité juridique, la date d’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 devrait coïncider avec la date d’application du règlement (UE) 2019/1780.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).