Article considérant 1

(1) L’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission établit que lorsque des formalités douanières sont accomplies par le titulaire d’une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) ou pour le compte de celui-ci en ce qui concerne des marchandises couvertes par une décision RTC, il convient d’en faire mention dans la déclaration en douane en indiquant le numéro de référence de la décision RTC. L’obligation de mentionner, dans la déclaration en douane, le numéro de référence d’une décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine n’est prévue à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission que sous la forme d’une note relative à l’élément de données 12 12 001 000.