(2) Afin que les autorités douanières puissent assurer un suivi adéquat de l’utilisation par son titulaire d’une décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine et du respect des obligations qui en découlent, il convient que l’obligation d’indiquer le numéro de référence de la décision dans la déclaration en douane, prévue à l’article 20 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, s’applique à toutes les décisions en matière de renseignements contraignants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2334 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2334
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2334
Versionacte d'origine du 29/11/2022 (CELEX 32022R2334)
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